Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée portant mesures relatives au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le III de l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les disponibilités de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en titres de créances négociables émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'économie. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.