Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 17 juin 2010 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
M. Helmut Bonnet et M. François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception des refus de visa.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2010.
M.-C. Querci