La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, notamment son article 16 ;
Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février 2006, 24 mars 2006, 6 juin 2006, 26 juillet 2006, 13 février 2007, 2 avril 2007, 1er juin 2007, 23 août 2007, 1er septembre 2007, 1er octobre 2007, 5 novembre 2007, 1er février 2008, 15 avril 2008, 1er juillet 2008, 1er août 2008, 1er septembre 2008, 4 mai 2009, 25 juillet 2009, 1er septembre 2009, 7 décembre 2009, 15 janvier 2010, 15 février 2010 et 1er avril 2010,
Décide :
Article 1 JORFARTI000022387553
L'article 5 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « , à l'exception des achats » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël-Bernard Moulin, délégation spécifique est donnée à M. Bruno Boez, adjoint au chef de service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 4 000 euros HT. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « chef du service de la gestion technique du patrimoine immobilier » sont remplacés par les mots : « chef du service hygiène, sécurité et environnement ».
Article 2 JORFARTI000022387557
L'article 11 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur adjoint à la direction du multimédia et des industries techniques et chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot et de M. Igor Primault, délégation est donnée à :
Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT. »
Article 3 JORFARTI000022387558
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2010.
V. Cayla
Textes cités liens · DILA1