Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La commission de protection des droits de la Haute Autorité,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-17 ;
Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
Vu le décret du 20 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme Imbert-Quaretta (Mireille) ; Après avoir procédé à la détermination par tirage au sort de la durée du mandat des membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité, Constate :
a) La durée du mandat de Mme Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, et de M. Jean-François Mary, son suppléant, est de six ans.
b) La durée du mandat de M. Jacques Bille et de Mme Sylvie Toraille, sa suppléante, est de deux ans.
c) La durée du mandat de M. Jean-Yves Monfort et de M. Paul Chaumont, son suppléant, est de quatre ans.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour la commission de protection des droits de la Haute Autorité :
La présidente, M. Imbert-Quaretta