Article (sans numéro) JORFARTI000022403143
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la lettre du secrétaire général du Conseil d'Etat du 22 juin 2010 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 7 mai 2010 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 10 juin 2010,
La composition de la commission des sanctions de l'autorité de régulation des jeux en ligne est la suivante :
M. Bertrand Dacosta, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
M. Thierry Tuot, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
M. Michel Arnould, désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Mme Pierrette Pinot, désignée par le premier président de la Cour de cassation.
M. Antoine Gueroult, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Mme Fleur Pellerin, désignée par le premier président de la Cour des comptes.