Article (sans numéro) JORFARTI000022408428
Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 390 300 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à financer le fonctionnement courant, la logistique et les frais d'immobilier du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV).
Conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, le Gouvernement a modifié la gouvernance de la politique de la ville afin d'en renforcer l'efficacité. La politique de la ville est ainsi organisée autour d'une instance de consultation, le Conseil national des villes, et d'une instance de préparation et d'exécution, le SG-CIV.
Le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville traduit cette nouvelle organisation et dispose notamment que le « secrétariat général est rattaché pour sa gestion au ministère chargé de la politique de la ville ».
Ainsi, ce virement découle du rattachement du SG-CIV au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et vise à mutualiser les moyens des administrations afin de permettre des économies d'échelle.
L'ouverture de crédits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est gagée par une annulation de 2 390 300 € en AE et CP sur le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement ». Ces crédits correspondent aux crédits relatifs au fonctionnement courant, à la logistique et aux frais d'immobilier du SG-CIV.