Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement portant adoption des statuts de l'établissement public administratif régional de formation professionnelle

Article (sans numéro) JORFARTI000022408715

Proclamation du vote

Nombre de membres présents au moment du vote : 26

Nombre de représentés au moment du vote : 2

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions : 0

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;

Vu l'article 73 de la Constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de la quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de formation professionnelle ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et portant création d'un établissement public de formation professionnelle ;

Vu la délibération n° 2010-166 du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et portant création d'un établissement public de formation professionnelle ;

Vu l'avis du conseil économique et social régional (CESR) en date du 10 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) en date du 8 février 2010 ;

Vu l'avis de la commission de synthèse en date du 23 février 2010 ;

Sur le rapport du président du conseil régional et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000022408727

Il est créé un établissement public administratif régional à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé « Guadeloupe Formation », dont l'activité s'étend à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.

Son siège est situé à Petit-Bourg (Guadeloupe).

Article 2 JORFARTI000022408728

Guadeloupe Formation est chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui sont déléguées par le conseil régional de la Guadeloupe.

A ce titre :

― il met en œuvre des missions relevant de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle définies par le conseil régional de la Guadeloupe ;

― il organise et gère le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience ;

― il organise des actions destinées à répondre aux besoins de formation en élaborant une offre de formations en particulier certifiantes. Pour ce faire, il peut recourir à d'autres organismes de formation ;

― il gère ses centres de formation et les dispositifs d'hébergement ;

― il mène, notamment, des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, de prospective, d'ingénierie et de formation de formateurs à son bénéfice et au bénéfice de tous les opérateurs de la formation professionnelle ;

― il met en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par le conseil régional de la Guadeloupe ;

― il exerce toute activité complémentaire de ses missions.

Article 3 JORFARTI000022408729

L'établissement public administratif régional applique les règles de passation des marchés prévues par le code des marchés publics.

Article 4 JORFARTI000022408731

L'établissement public administratif régional est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le conseil d'administration et le directeur général sont assistés en matière pédagogique par un conseil consultatif de perfectionnement.

Le conseil régional de la Guadeloupe assure la tutelle de l'établissement public, notamment sur les plans pédagogique, administratif et financier.

Article (sans numéro) JORFARTI000022408732

Conseil d'administration

Article 5 JORFARTI000022408733

Le conseil d'administration comprend :

1. Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;

2. Six conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;

3. Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par son président ;

4. Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par son président ;

5. Un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par son président ;

6. Un membre de la chambre d'agriculture désigné par son président ;

7. Deux représentants du conseil économique et social régional.

Le directeur général et un représentant du personnel assistent avec voix consultative au conseil d'administration.

Article 6 JORFARTI000022408734

Le président du conseil régional de la Guadeloupe est, de droit, le président du conseil d'administration.

Article 7 JORFARTI000022408735

Les membres du conseil d'administration sont désignés au titre du mandat qu'ils assument. Ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat, à la cessation de leurs fonctions ou sur décision des autorités qui les ont désignés.

En cas de vacance, il est pourvu dans un délai de trois mois au remplacement des membres du conseil d'administration dans les mêmes conditions que pour leur nomination.

Un suppléant de chaque membre du conseil d'administration est désigné dans les mêmes conditions.

Article 8 JORFARTI000022408736

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération ou indemnité.

Article 9 JORFARTI000022408737

A la demande du président ou de la majorité de ses membres, le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée.

Le directeur général assure le secrétariat du conseil d'administration.

Article 10 JORFARTI000022408738

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou à la demande d'au moins la majorité de ses membres.

L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Il est transmis aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion.

Article 11 JORFARTI000022408739

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans le délai de huit jours après la réunion infructueuse. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.

Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En cas d'urgence ou de force majeure appréciée par le président, le délai de convocation du conseil d'administration est réduit à trois jours francs.

Les membres du conseil d'administration peuvent valablement se faire représenter par leurs suppléants ou un autre administrateur, ce dernier ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir. Celui-ci n'est valable que pour une seule séance.

Article 12 JORFARTI000022408740

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Les personnes qui y assistent sont tenues au secret des délibérations.

Elles ne peuvent utiliser les informations portées à leur connaissance dans leur intérêt personnel. Lorsqu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à une délibération du conseil d'administration, il ne peut y prendre part.

Article 13 JORFARTI000022408741

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de Guadeloupe Formation. Il arrête notamment :

― le règlement intérieur de l'établissement ;

― les ouvertures et fermetures des filières pour les formations organisées par l'établissement public ;

― les effectifs du personnel permanent, les règles de recrutement et d'emploi du personnel ;

― le programme annuel d'activité de l'établissement ;

― le rapport annuel d'activité ;

― le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives ;

― le compte financier ;

― le tarif des prestations, des cessions et des rémunérations des travaux réalisés ;

― les emprunts ;

― les acquisitions, échanges et aliénations des biens immobiliers, l'acceptation des dons et legs ;

― l'implantation des centres de l'établissement public ;

― les baux et locations d'immeubles ;

― les actions judiciaires et transactions.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général.

Article 14 JORFARTI000022408742

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication dans un recueil des actes administratifs mis à la disposition du public au même siège.

Article (sans numéro) JORFARTI000022408743

Contrôle du conseil régional

Article 15 JORFARTI000022408744

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal à la région Guadeloupe, la commission permanente du conseil régional n'a pas fait connaître son opposition motivée.

Article (sans numéro) JORFARTI000022408745

Direction et services

Article 16 JORFARTI000022408746

Les services de l'établissement public administratif régional sont placés sous l'autorité d'un directeur général nommé par le président du conseil d'administration sur proposition du conseil d'administration.

Article 17 JORFARTI000022408747

Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il assure :

1. La préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;

2. L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;

3. La préparation du budget et son exécution ;

4. La direction de l'ensemble des services ;

5. L'établissement des programmes de formation et d'activités de l'établissement ;

6. La passation de tous actes, contrats et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration ;

7. La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article (sans numéro) JORFARTI000022408748

Conseil consultatif de perfectionnement

Article 18 JORFARTI000022408749

Il est institué un conseil consultatif de perfectionnement qui peut émettre, sur saisine du président du conseil d'administration, des avis et recommandations sur les activités de formation de l'établissement public administratif régional.

Il est composé :

1. Du président du conseil d'administration ;

2. Du directeur de l'emploi, de l'alternance et de la formation professionnelle de la région Guadeloupe ;

3. Du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;

4. Du directeur régional de Pôle Emploi ou de son représentant ;

5. Du recteur d'académie de la Guadeloupe ou de son représentant ;

6. Du délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) ou de son représentant ;

7. Du directeur du centre d'animation et de ressources de l'information sur la formation - observatoire régional emploi formation (CARIF-OREF) de la Guadeloupe ;

8. De représentants des organismes paritaires collecteurs agréés ;

9. De représentants des fédérations professionnelles présentes sur le territoire ;

10. De représentants des syndicats de salariés et d'employeurs présents sur le territoire ;

11. De représentants des organisations professionnelles des acteurs de la formation professionnelle présents en Guadeloupe ;

12. D'un représentant des stagiaires en formation dans l'établissement public, désigné selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

Le président du conseil d'administration arrête la liste des représentants visés aux points 8, 9, 10 et 11 ci-dessus.

Le conseil consultatif de perfectionnement est présidé par le président du conseil d'administration.

Le directeur général peut participer aux séances du conseil consultatif de perfectionnement.

Le conseil consultatif de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration qui en fixe l'ordre du jour.

Article 19 JORFARTI000022408750

Par dérogation aux chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'établissement public administratif régional est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article 20 JORFARTI000022408752

Le budget prévisionnel et les documents comptables sont préparés par le directeur général, adoptés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe.

Si le budget n'est pas exécutoire au début de l'exercice auquel il s'applique, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées dans la limite de douzièmes provisoires.

Article 21 JORFARTI000022408753

Les ressources de l'établissement public administratif régional comprennent notamment :

1. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;

2. Les produits des contrats et des conventions ;

3. Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;

4. Le produit des cessions et participations ;

5. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

6. Les dons et legs ;

7. Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;

8. Le produit des aliénations ;

9. D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Article 22 JORFARTI000022408754

Les dépenses de l'établissement public administratif régional comprennent les frais de fonctionnement, d'équipement et, de manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement de ses activités.

Article (sans numéro) JORFARTI000022408755

Dispositions transitoires et finales

Article 23 JORFARTI000022408756

Jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux points 3, 4, 5 et 6 de l'article 5, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux points 1 et 2.

Article 24 JORFARTI000022408757

Le conseil régional de la Guadeloupe pourra procéder par un acte distinct à la dévolution des biens mobiliers et immobiliers à l'établissement public.

Article 25 JORFARTI000022408758

Les présents statuts sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.