Article (sans numéro) JORFARTI000022414748
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, la SAS Emin Leydier, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun, 01103 Oyonnax, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, au point d'échange de gaz Nord, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la SAS Emin Leydier.
La SAS Emin Leydier, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.