Article 1 JORFARTI000022423660
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le18 juin 2010
Publié le3 juillet 2010
PublicationJORF n°0152 du 3 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE1016230A
IdentifiantJORFTEXT000022423657
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié par un arrêté du 8 janvier 2010 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur transports, logistique, sécurité et autres services en date du 8 mars 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022423661
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000022423662
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines.
Article 4 JORFARTI000022423663
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe II a et en annexe II c au présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000022423664
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Article 6 JORFARTI000022423666
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ».
Article 7 JORFARTI000022423667
Les candidats titulaires du permis C et de l'attestation de qualification initiale qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule.
Article 8 JORFARTI000022423668
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
Article 9 JORFARTI000022423669
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « livreur » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 aura lieu en 2010. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 29 août 1991 est abrogé.
Article 10 JORFARTI000022423671
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Blanquer Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 septembre 2010.
L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Textes cités liens · DILA1
article D. 337-59 du code de l'éducation
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