Journal officiel · Décision

Décision du 1er juillet 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le1er juillet 2010

Publié le4 juillet 2010

PublicationJORF n°0153 du 4 juillet 2010

AutoritéMinistère de la défense

NORDEFD1017463S

IdentifiantJORFTEXT000022424572

Référence

Décision du 1er juillet 2010  portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées), JO du 4 juillet 2010, NOR DEFD1017463S

Légifrance →

Le directeur central du service du commissariat des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-4 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées,

Décide :

Article 1 JORFARTI000022424578

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans le cadre de la conduite du changement, dans la limite des attributions du service du commissariat des armées et de cent vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé :

1. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;

2. M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;

3. M. Philippe Gruit, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au sein de la cellule de conduite du changement terre ;

4. Mme Marie-Claude Gallet, attachée d'administration au sein de la cellule de conduite du changement terre ;

5. M. le commissaire en chef Eric Desmergers, au sein de la cellule de conduite du changement marine.

Article 2 JORFARTI000022424580

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

J.-M. Coffin

Textes cités liens · DILA5

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

Décret n°2006-975 du 1 août 2006 (V)

Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 (V)

Code de la défense. (V)

code des marchés publics