Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-19 ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022443389
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé en vue du classement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE 2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
CODE
de la nomenclature |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
|---|
371a |
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. |
380a |
Directeurs techniques des grandes entreprises. |
381b |
Ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts. |
381c |
Ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts. |
382a |
Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics. |
382b |
Architectes salariés. |
382c |
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics. |
382d |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics. |
383a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique. |
383b |
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique. |
383c |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel. |
386c |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois). |
387a |
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels. |
387b |
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement. |
387c |
Ingénieurs et cadres des méthodes de production. |
387d |
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité. |
387e |
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs. |
387f |
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement. |
388a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. |
388b |
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. |
388c |
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. |
388d |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications. |
388e |
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. |
389a |
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports. |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Article 2 JORFARTI000022443391
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit, en outre, produire :
― une copie du contrat de travail ;
― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Article 3 JORFARTI000022443394
Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, E. Graszk Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA3