Article 1 JORFARTI000022443553
L'ensemble des agréments attribués à l'association APAVE parisienne par l'arrêté susvisé est transféré à la société APAVE parisienne SAS.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2010 portant transfert d'agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juin 2010
Publié le7 juillet 2010
PublicationJORF n°0155 du 7 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCE1017157A
IdentifiantJORFTEXT000022443549
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu la lettre référencée n° 031/10/RS/YL/MCD de l'association APAVE en date du 10 mai 2010, par laquelle le directeur général indique que les activités de l'association APAVE parisienne vont être transférée au sein de la société APAVE parisienne SAS. Ce processus s'effectuera après transfert de l'ensemble des agréments nécessaires à l'exercice de ses activités,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022443554
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé et en particulier son article 13.
Article 3 JORFARTI000022443556
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret