Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active, organismes sociaux et opérateurs de communications électroniques. Objet : réduction sociale de la facture téléphonique. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret porte sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique. Il concerne les allocataires de certains minima sociaux qui sont susceptibles de bénéficier de cet avantage tarifaire. Les allocataires du revenu de solidarité active dit « socle » bénéficiaient jusqu'à présent, à titre transitoire, de la réduction de leur abonnement téléphonique conformément à l'article 12 du décret n° 2009-716 du 18 juin 2009. Le décret pérennise cette mesure. Références : l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue du projet de décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35-1 et R. 20-34 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;
Vu l'avis n° 2010-0630 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juin 2010 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022447356
Au premier alinéa du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « qui ont droit au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « qui ont droit au revenu de solidarité active et dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ».
Article 2 JORFARTI000022447359
Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Article 3 JORFARTI000022447362
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi
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article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques