Le directeur général de la modernisation de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 modifié portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022447733
Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Frédérique Suming, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - stratégie de service aux usagers.
Article 2 JORFARTI000022447734
Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile hors classe, et à M. Guéric Jacquet, professeur agrégé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service conseil - mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP.
Article 3 JORFARTI000022447735
Délégation est donnée à M. Philippe Walter, agent contractuel, à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, et à Mme Gabrielle Lassort-Boucher, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - pilotage des chantiers interministériels structurants.
Article 4 JORFARTI000022447736
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à MM. Laorans Draoulec et Antoine Lestienne, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables dans la limite des attributions de la mission de soutien.
Article 5 JORFARTI000022447737
Délégation est donnée à M. Alban de Loisy, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite des attributions de la mission d'évaluation des politiques publiques.
Article 6 JORFARTI000022447738
L'arrêté du 15 février 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.
Article 7 JORFARTI000022447739
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
F.-D. Migeon
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