Arrêté du 25 juin 2010 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé pour la profession de sage-femme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juin 2010
Publié le10 juillet 2010
PublicationJORF n°0158 du 10 juillet 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASZ1016534A
IdentifiantJORFTEXT000022454728
RéférenceArrêté du 25 juin 2010 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé pour la profession de sage-femme, JO du 10 juillet 2010, NOR SASZ1016534ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000022454729
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée pour la profession de sage-femme au 30 août 2010.