Article (sans numéro) JORFARTI000022476994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 juillet 2010, la société Barclays Bank PLC, dont le siège social est situé 1 Churchill Place, Londres E14 5HP (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Barclays Bank PLC, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.