Article 1 JORFARTI000022477220
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau en annexe ci-jointe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2010
Publié le14 juillet 2010
PublicationJORF n°0161 du 14 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCJ1016229A
IdentifiantJORFTEXT000022477218
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022477222
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022477224
A N N E X E EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE de points par poste | NOMBRE maximum de postes | NOMBRE maximum de points |
|---|---|---|---|---|
Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville | Officier ou sous-officier | De 10 à 30 points | 377 | 11 310 |
Gradé autre que le commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville | Officier ou sous-officier | De 10 à 30 points | 1 012 | 20 240 |
Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville | Sous-officier | De 10 à 30 points | 3 312 | 33 128 |
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron