Ordonnance du 24 juin 2010 fixant la date de la réunion du collège des magistrats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le24 juin 2010
Publié le16 juillet 2010
PublicationJORF n°0162 du 16 juillet 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSB1017903S
IdentifiantJORFTEXT000022481189
RéférenceOrdonnance du 24 juin 2010 fixant la date de la réunion du collège des magistrats, JO du 16 juillet 2010, NOR JUSB1017903SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000022481190
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 24 juin 2010, la réunion du collège des magistrats est fixée au jeudi 23 septembre 2010 à la Cour de cassation.