Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2010
Publié le21 juillet 2010
PublicationJORF n°0166 du 21 juillet 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1018613A
IdentifiantJORFTEXT000022502911
RéférenceArrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, JO du 21 juillet 2010, NOR SASH1018613ALégifrance →

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 modifié relatif aux astreintes des internes ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022502914

Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :

Garde : 119,02 €.

Article 2 JORFARTI000022502915

Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :

Garde : 130,02 €.

Demi-garde : 65,01 €.

Article 3 JORFARTI000022502916

Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :

― pour 4 semaines : 1 904,35 € (équivalent à 16 gardes) ;

― pour 5 semaines : 2 380,44 € (équivalent à 20 gardes).

Article 4 JORFARTI000022502917

Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde soit : 59,51 €.

Article 5 JORFARTI000022502918

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2010.

Article 6 JORFARTI000022502920

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022502922

A N N E X E S A N N E X E I ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié Mesures permanentes


PERSONNELS CONCERNÉS

MONTANTS
au 1er juillet 2010
(en euros)

I. ― Emoluments :


A. ― Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :


Après 12 ans

55 487,80

Après 9 ans

48 895,86

Après 6 ans

41 205,45

Après 3 ans

37 909,50

Avant 3 ans

33 515,06

B. ― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :


Après 18 ans

44 490,31

Après 15 ans

41 606,60

Après 12 ans

38 613,88

Après 9 ans

35 621,29

Après 6 ans

32 628,59

Après 3 ans

29 627,51

Avant 3 ans

26 606,32

C. ― Praticiens hospitaliers ― universitaires (montants bruts annuels) :


8e échelon

32 303,53

7e échelon

31 305,97

6e échelon

29 227,76

5e échelon

27 315,72

4e échelon

26 151,89

3e échelon

25 486,91

2e échelon

24 904,91

1er échelon

24 489,30

D. ― Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) :

2e échelon (après 2 ans de fonctions)

20 437,45

1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

17 550,16II. ― Indemnité de service public exclusif pour A, B, C et D (montant brut mensuel)

487,49

III. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements pour A et B (montant brut mensuel)

415,86

IV. ― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B, C et D (montant brut mensuel)

415,86

A N N E X E I I

ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990


PERSONNELS CONCERNÉS

MONTANTS
au 1er juillet 2010
(en euros)

1. Mesures permanentes

Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires

A. ― Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels)

Après 12 ans

55 487,80

Après 9 ans

48 895,86

Après 6 ans

41 205,45

Après 3 ans

37 909,50

Avant 3 ans

33 515,06

B. ― Maîtres de conférences des universités-praticienshospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein (montants bruts annuels) :


Après 18 ans

44 490,31

Après 15 ans

41 606,60

Après 12 ans

38 613,88

Après 9 ans

35 621,29

Après 6 ans

32 628,59

Après 3 ans

29 627,51

Avant 3 ans

26 606,32

Indemnité de service public exclusif pour A et B (montant brut mensuel)

487,49

C. ― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) :

Après 18 ans

17 796,17

Après 15 ans

16 642,78

Après 12 ans

15 445,71

Après 9 ans

14 248,67

Après 6 ans

13 051,40

Après 3 ans

11 850,93

Avant 3 ans

10 642,75

D. ― Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels) :

Temps plein :

Après 2 ans

20 437,45

Avant 2 ans

17 550,16

Temps partiel :

Après 2 ans

8 256,00

Avant 2 ans

7 100,95

2. Mesures transitoires

Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignementet de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

a) Personnels exerçant à temps plein (montants bruts annuels) :

Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chef de service :

1re classe :

6e échelon :

Après 4 ans de grade hospitalier

40 883,93

Avant 4 ans de grade hospitalier

33 252,53

5e échelon :

Après 4 ans de grade hospitalier

40 924,46

Avant 4 ans de grade hospitalier

33 299,27

Professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires non chefs de service :

1re classe :

6e échelon

31 679,33

5e échelon

31 720,18

Indemnité de service public exclusif (montant brut mensuel) :

487,49

b) Personnels exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) :

Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires, non chefs de service :

1re classe à partir du 4e échelon

12 706,17

Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :

5e et 6e échelon

12 050,52

A N N E X E I I I ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS Articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique Mesures permanentes


PERSONNELS CONCERNÉS

MONTANTS
au 1er juillet 2010
(en euros)

I. ― Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)


13e échelon

88 939,41

12e échelon

85 169,09

11e échelon

74 915,21

10e échelon

71 922,46

9e échelon

66 934,63

8e échelon

64 607,04

7e échelon

62 611,95

6e échelon

58 455,49

5e échelon

54 631,40

4e échelon

52 303,80

3e échelon

50 973,84

2e échelon

49 809,80

1er échelon

48 978,59

II. ― Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)

487,49

III. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)

415,86

IV. ― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel)

415,86

A N N E X E I V ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique Mesures permanentes


PERSONNELS CONCERNÉS

MONTANTS
au 1er juillet 2010
(en euros)

I. ― Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montant bruts annuels) :

Assistants généralistes :

5e et 6e année

34 449,09

3e et 4e année

31 644,19

1re et 2e année

27 476,46

Assistants spécialistes :

5e et 6e année

38 928,22

3e et 4e année

34 449,09

1re et 2e année

31 644,19

Assistants associés généralistes :

5e et 6e année

32 749,53

3e et 4e année

30 084,55

1re et 2e année

25 860,92

Assistants associés spécialistes :

5e et 6e année

36 992,96

3e et 4e année

32 749,53

1re et 2e année

30 084,55

II. ― Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) :

Pour une période de 2 ans

5 329,34

Pour une période de 4 ans

10 658,70

III. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)

415,86

A N N E X E V ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique Mesures permanentes


PERSONNELS CONCERNÉS

MONTANTS
au 1er juillet 2010
(en euros)

I. ― Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) :

13e échelon

53 363,65

12e échelon

51 101,45

11e échelon

44 949,13

10e échelon

43 153,48

9e échelon

40 160,77

8e échelon

38 764,23

7e échelon

37 567,18

6e échelon

35 073,29

5e échelon

32 778,83

4e échelon

31 382,28

3e échelon

30 584,30

2e échelon

29 885,88

1er échelon

29 387,15

II. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)

415,86

III. ― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison

415,86

A N N E X E V I ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié Mesures permanentes


PERSONNELS CONCERNÉS

MONTANTS
au 1er juillet 2010
(en euros)

I. ― Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) :


7e niveau

47 079,28

6e niveau

44 261,12

5e niveau

42 205,06

4e niveau

38 928,22

3e niveau

34 449,09

2e niveau

31 644,19

1er niveau

27 476,46

II. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)

415,86

A N N E X E V I I ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique Mesures permanentes


PERSONNELS CONCERNÉS

MONTANTS
au 1er juillet 2010
(en euros)

I. ― Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) :

12e échelon

54 631,40

11e échelon

52 303,80

10e échelon

50 973,84

9e échelon

49 809,80

8e échelon

48 978,59

7e échelon

47 079,28

6e échelon

44 261,12

5e échelon

42 205,06

4e échelon

38 928,22

3e échelon

34 449,09

2e échelon

31 644,19

1er échelon

30 084,55

II. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)

415,86

A N N E X E V I I I RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE Articles R. 6153-1 à 6153-45 du code de la santé publique


PERSONNELS CONCERNÉS

MONTANTS
au 1er juillet 2010
(en euros)

I. ― Montants bruts annuels de la rémunération :

― des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie :

― des résidents en médecine :

― internes de 5e année

25 348,46

― internes de 4e année

25 348,46

― internes et résidents de 3e année

25 348,46

― internes et résidents de 2e année

18 273,81

― internes et résidents de 1re année

16 506,09

Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :

― aux internes et résidents pour les 1er, 2e , 3e et 4e semestres

371,23

― aux FFI

371,23

II. ― Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel)

15 105,87

III. ― Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

24 038,50

IV. ― Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :

― majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris

998,62

― majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris

332,32

― majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés

666,29

V. ― Montant brut annuel de la prime de responsabilité :

― internes en médecine de 5e année

4 020,00

― internes en médecine et en pharmacie de 4e année

2 026,11

A N N E X E I X RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE, EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique


PERSONNELS CONCERNÉS

MONTANTS
au 1er juillet 2010
(en euros)

I. ― Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine :

― quatrième année du deuxième cycle

3 330,61

― troisième année du deuxième cycle

2 980,96

― deuxième année du deuxième cycle

1 536,73

II. ― Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie :

― troisième cycle court

3 330,61

― troisième année du deuxième cycle

2 980,96

― deuxième année du deuxième cycle

1 536,73

III. ― Montant brut annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie

2 980,96

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le chef de service, F. Faucon

Textes cités liens · DILA2

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

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