Article 1 JORFARTI000022506489
Il est créé un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, et notamment d'élaborer le rapport mentionné à l'article 49 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2010
NatureDécret
Signé le20 juillet 2010
Publié le22 juillet 2010
PublicationJORF n°0167 du 22 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET1018749D
IdentifiantJORFTEXT000022506486
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 5116 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 49,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022506491
Ce comité est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de l'économie en raison de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs.
Article 3 JORFARTI000022506492
Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :
― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
― un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
― quatre représentants des établissements de crédit ;
― deux représentants d'associations de consommateurs ;
― deux représentants d'associations familiales ;
― un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
― un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
― un représentant du secteur du commerce de détail ;
― un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.
Article 4 JORFARTI000022506494
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.
Article 5 JORFARTI000022506495
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans son règlement intérieur.
Article 6 JORFARTI000022506496
Il est mis fin au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers un mois après la date de la remise du rapport mentionné à l'article 1er.
Article 7 JORFARTI000022506497
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 49 · application
code monétaire et financier, et notamment son article L. 5116
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