Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 portant délégation de signature à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu l'arrêté du 28 avril 2010 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022509652
Délégation permanente est donnée à M. Brice Bohuon, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du président de la commission, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et l'exécution du budget de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice Bohuon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain Fichelle.
Article 2 JORFARTI000022509653
Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer au nom du président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et la rémunération des membres, des rapporteurs et des fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la commission.
Article 3 JORFARTI000022509654
L'arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Article 4 JORFARTI000022509655
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
J.-M. Sauvé
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