Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2010
Publié le27 juillet 2010
PublicationJORF n°0171 du 27 juillet 2010
AutoritéMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
NORMTSO1012269A
IdentifiantJORFTEXT000022518318
RéférenceArrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, JO du 27 juillet 2010, NOR MTSO1012269ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022518322

Il est créé auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.

Article 2 JORFARTI000022518324

La composition de chaque comité technique paritaire régional est fixée comme suit :


RÉGIONS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel


Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Alsace
10
10
10
10

Aquitaine
10
10
10
10

Auvergne
8
8
8
8

Bourgogne
10
10
10
10

Bretagne
10
10
10
10

Basse-Normandie
8
8
8
8

Centre
10
10
10
10

Champagne-Ardenne
8
8
8
8

Corse
6
6
6
6

Franche-Comté
8
8
8
8

Haute-Normandie
10
10
10
10

Ile-de-France
10
10
10
10

Languedoc-Roussillon
10
10
10
10

Limousin
8
8
8
8

Lorraine
10
10
10
10

Midi-Pyrénées
10
10
10
10

Nord - Pas-de-Calais
10
10
10
10

Pays de la Loire
10
10
10
10

Picardie
10
10
10
10

Poitou-Charentes
10
10
10
10

Provence-Alpes-Côte d'Azur
10
10
10
10

Rhône-Alpes
10
10
10
10

Article 3 JORFARTI000022518325

A compter de la mise en place de chacun des comités techniques paritaires créés par le présent arrêté, les arrêtés des 12 août 1983, 10 avril 1997 et 25 juillet 2007 susvisés cessent d'être applicables dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.

Article 4 JORFARTI000022518326

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, L. Allaire La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, D. Lamiot

Textes cités liens · DILA3

Décret n°82-452 du 28 mai 1982 (V)
Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 (V)
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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