Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : association Foncière Logement. Objet : refonte des statuts de l'association Foncière Logement à la suite de la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction, connue sous le nom de « 1 % logement » (nouvellement « Action Logement »). Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret est pris en application de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation. Il approuve la révision des statuts adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association, qui les met en conformité avec les dispositions issues de la réforme mise en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'annexe de ce décret est consultable au Bulletin officiel du ministère chargé du logement ou au siège social de l'association. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-34 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association Foncière Logement en date du 9 mars 2010,
Décrète :
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010, les statuts de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.
Les statuts de l'association Foncière Logement sont annexés au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu (1) Les statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'association Foncière Logement situé 3, rue de l'Arrivée, 75015 Paris.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.