Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Le carnet d'habillement prévu à l'article 8 du décret du 26 juillet 2010 susvisé comporte neuf catégories pour les personnels masculins et féminins, fixées par instruction du ministre de l'intérieur. Son montant annuel est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Le montant annuel de l'allocation d'habillement prévue à l'article 8 du décret du 26 juillet 2010 susvisé est fixé, pour les personnels masculins et féminins, à l'annexe II du présent arrêté.
Les droits au carnet sont appréciés pour l'année civile en fonction de l'affectation du militaire au 1er janvier de cette même année.
Une mutation en cours d'année n'entraîne pas la révision des droits acquis pour l'année en cours, le militaire bénéficiant l'année suivante du taux du carnet d'habillement de la catégorie de rattachement de sa nouvelle unité.
Les indemnités annuelles représentatives de frais d'habillement, versées aux militaires exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, le sont au prorata de leur période d'activité.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I
Le montant du carnet d'habillement s'établit comme suit :
CARNET D'HABILLEMENT | PERSONNELS MASCULINS | PERSONNELS FÉMININS Catégories | ||
|---|---|---|---|---|
Taux journaliers | Taux annuels | Taux journaliers | Taux annuels | |
1° | 0,970 € | 349,20 € | 1,085 € | 390,60 € |
2° | 0,685 € | 246,60 € | 0,760 € | 273,60 € |
3° | 0,640 € | 230,40 € | 0,725 € | 261,00 € |
4° | 0,800 € | 288,00 € | 0,915 € | 329,40 € |
5° | 0,725 € | 261,00 € | 0,805 € | 289,80 € |
6° | 0,735 € | 264,60 € | 0,785 € | 282,60 € |
7° | 1,190 € | 428,40 € | 1,265 € | 455,40 € |
8° | 1,230 € | 442,80 € | 1,345 € | 484,20 € |
9° | 0,810 € | 289,80 € | 0,875 € | 315,00 € |
A N N E X E I I
Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit : a) Sous-officiers des corps de soutien technique et administratif :
ALLOCATION D'HABILLEMENT | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Allocation d'entretien | Allocation de renouvellement | |||||
Taux journaliers | Taux annuels | Taux journaliers | Taux annuels | Taux journaliers | Taux annuels | |
Personnels masculins | 0,58 € | 208,56 € | 0,640 € | 230,40 € | 1,22 € | 438,96 € |
Personnels féminins | 0,58 € | 208,56 € | 0,725 € | 261,00 € | 1,305 € | 469,56 € |
b) Officiers du corps technique et administratif :
ALLOCATION D'HABILLEMENT | ||
|---|---|---|
Taux journalier | Taux annuel | |
Personnels masculins | 0,640 € | 230,40 € |
Personnels feminins | 0,725 € | 261,00 € |
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.