Article 1 JORFARTI000022548742
La composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est fixée ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le3 juin 2010
Publié le29 juillet 2010
PublicationJORF n°0173 du 29 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA1009430A
IdentifiantJORFTEXT000022548736
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-13 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, notamment ses articles 15 et 16,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000022548743
Président
Le directeur technique aéroports et navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Membres
Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :
― le chef du pôle sécurité aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― le chef du département de la sûreté et des équipements du service technique de l'aviation civile.
Représentant du ministère chargé de la sécurité civile :
― le chef de la section matériels et équipements de la direction de la sécurité civile.
Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :
― le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
― le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie.
Représentants des exploitants d'aérodrome :
― le chef du pôle prévention incendie de la direction de la sûreté et du management du risque d'Aéroports de Paris ;
― le chef du service technique de l'Union des aéroports français.
Article 2 JORFARTI000022548744
Sur proposition de son président, la commission élabore son règlement intérieur.
Article 3 JORFARTI000022548745
Le secrétariat de la commission est assuré par le service technique de l'aviation civile.
Article 4 JORFARTI000022548746
L'arrêté du 23 mai 2001 modifié portant création et composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est abrogé.
Article 5 JORFARTI000022548751
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret
Textes cités liens · DILA5
code de l'aviation civile
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