Article 1 JORFARTI000022594103
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 modifié susvisé est remplacé par :
« APAVE SUDEUROPE SAS, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2010
Publié le30 juillet 2010
PublicationJORF n°0174 du 30 juillet 2010
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS1019616A
IdentifiantJORFTEXT000022594099
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1, L. 4311-3, R. 4311-7, R. 4312-1-2 et R. 4313-75 ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996, modifié par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2003, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022594105
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 juillet 2010.
Article 3 JORFARTI000022594107
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)