Décision n° 2010-523 du 6 juillet 2010 donnant acte du désistement de la société Arte France de sa demande de règlement d'un différend avec la société NC Numericable

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la saisine de la société Arte France, dont le siège social est 8, rue Marceau, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société NC Numericable, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, et enregistrée le 3 mai 2010 ;

Vu le courrier reçu le 22 juin 2010 par lequel la société Arte France a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend à la suite d'un accord conclu avec la société NC Numericable ;

Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que, par son courrier reçu le 22 juin 2010, la société Arte France a déclaré se désister de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société NC Numericable ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,