Article (sans numéro) JORFARTI000022594677
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2007, texte n° 166.
Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux en application des dispositions de l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 sont les suivants :
CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
Laboratoire national de métrologie et d'essais, 29, rue Roger-Hennequin, 78197 Trappes Cedex ;
Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
TÜV SÜD Benelux BVBA, Betekomsestraat 98A, B-3128 Baal, Belgique.