Article 1 JORFARTI000022630363
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsque le service de nuit précède ou suit un dimanche ou un jour férié, le montant est porté à 20 €. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2010
Publié le31 juillet 2010
PublicationJORF n°0175 du 31 juillet 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSK1019109A
IdentifiantJORFTEXT000022630361
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022630365
A l'article 2, le montant : « 24 € » est remplacé par le montant : « 26 € ».
Article 3 JORFARTI000022630367
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2010.
Article 4 JORFARTI000022630369
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-A. Lathoud Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu
Textes cités liens · DILA1
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