Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2010
Publié le31 juillet 2010
PublicationJORF n°0175 du 31 juillet 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1019961A
IdentifiantJORFTEXT000022630490
RéférenceArrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux, JO du 31 juillet 2010, NOR SASH1019961ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3214-1 et R. 3214-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 394 et D. 398 ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 en son article 48 ;

Vu le décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022630495

La liste et le ressort des unités spécialement aménagées relevant d'un établissement de santé prévus à l'article R. 3214-1 du code de la santé publique sont établis comme suit :


UNITÉ HOSPITALIÈRE
spécialement aménagée
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
pénitentiaires du ressort de chaque UHSA
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
d'écrou des personnes détenues
hospitalisées en UHSA

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier universitaire de Lille-Seclin
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Cadillac
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Guillaume Régnier, Rennes
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin

Unité hospitalière spécialement aménagée de l'assistance publique de Marseille
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire de Marseille-les Baumettes

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Gérard Marchant, Toulouse
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Laxou-Nancy
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à l'exception des établissements situés sur les départements du Jura et du Doubs.
Centre pénitentiaire de Nancy


Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Marne, Ardennes, Haute-Marne, Aube (uniquement le centre pénitentiaire de Clairvaux)

Unité hospitalière spécialement aménagée du Vinatier-Lyon
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas


Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Côte-d'Or, Saône-et-Loire


Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg situés sur les départements suivants : Jura, Doubs

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Paul Guiraud, Villejuif
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes

UHSA du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, Orléans
les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Aube (à l'exception du centre pénitentiaire de Clairvaux), Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Yonne
Maison d'arrêt d'Orléans

Article 2 JORFARTI000022630497

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-A. Lathoud Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, H.-M. Comet

Textes cités liens · DILA4

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (V)
Décret n°2010-507 du 18 mai 2010 (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022630490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).