Article 1 JORFARTI000022630565
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 29 juin 2010 susvisé s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2010
Publié le31 juillet 2010
PublicationJORF n°0175 du 31 juillet 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1020387A
IdentifiantJORFTEXT000022630558
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, notamment son article 10,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022630567
Cette allocation est versée par le Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 3 JORFARTI000022630570
Cette allocation prend effet, respectivement pour les étudiants et internes en médecine, le 1er octobre et le 1er novembre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.
Article 4 JORFARTI000022630571
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.