Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022645558
Les rubriques d'assimilation concernant les corps d'administrateurs civils et d'attachés d'administration du tableau relatif au personnel titulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé sont complétées comme suit :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE |
FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES |
|---|
Ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
Administrateur civil hors classe. |
Ingénieur de recherche de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
Administrateur civil. |
Ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
Attaché principal de 1re classe. |
Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
Attaché. |
Article 2 JORFARTI000022645559
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA2