Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, modifié par l'arrêté du 26 mai 2003,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022645564
Le premier tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
de l'agriculture et de la pêche |
CATÉGORIE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés |
|---|
Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
1re catégorie |
Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. |
2e catégorie |
Au-delà de l'indice brut 380 :
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat.
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et des services déconcentrés.
Technicien de formation et de recherche.
Agent principal des services techniques. |
3e catégorie |
Article 2 JORFARTI000022645566
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2002 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : »
Article 3 JORFARTI000022645569
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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