Article 1 JORFARTI000022662509
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,49 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2010
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2010
Publié le3 août 2010
PublicationJORF n°0177 du 3 août 2010
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCC1019423A
IdentifiantJORFTEXT000022662506
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;
Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 20 juillet 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022662511
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des patrimoines :
La chef de service chargée du patrimoine, I. Maréchal
Textes cités liens · DILA2
Code du patrimoine. (V)
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