Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre la spécialité « usage agricole » du certificat « certiphyto 2009-2010 »,
Arrête :
Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel ».
Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe I du présent arrêté. Les candidats absents à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat.
L'évaluation prend la forme d'un positionnement certificatif par questionnaire à choix multiples. Les questions sont organisées par modules. Ils portent sur les objectifs de la formation conduisant au certificat postulé.
Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Pour obtenir le certificat postulé, un nombre minimum de réponses justes, dénommé seuil de réussite, doit être obtenu à chacun des modules, sans compensation entre eux.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr. Extrait du référentiel de formation du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel » : Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication. Objectif PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel. Objectif PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente. Objectif PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques et la réglementation en matière de produits phytopharmaceutiques.
A N N E X E I I
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
CERTIFICAT « CERTIPHYTO 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel » | ÉVALUATION | |
|---|---|---|
Modules | Nombre de questions | Seuil de réussite |
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication | 8 | 6 |
PP2 : Formuler une information technique sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel | 7 | 5 |
PP3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente | 8 | 6 |
PP4 : Informer le client sur les bonnes pratiques en matière de produits phytopharmaceutiques | 7 | 5 |
Total des questions par évaluation | 30 | / |
Durée de l'évaluation | 1 heure | |
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.