Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du 17 juin 2010 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2010 :
TRANCHE DE PRODUITS (en euros) | SUBVENTIONS 2010 (en euros) |
|---|---|
¸ 3 800 | 3 900 |
3 800 ― 7 599 | 6 600 |
7 600 ― 15 199 | 10 700 |
15 200 ― 22 799 | 15 000 |
22 800 ― 30 499 | 20 000 |
30 500 ― 38 099 | 26 000 |
38 100 ― 45 699 | 30 000 |
45 700 ― 76 199 | 36 000 |
76 200 ― 199 999 | 40 000 |
¹ 200 000 | 10 000 |
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.
La directrice générale des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'INSEE, chargée de la 8e sous-direction à la direction du budget, M.-A. Ravon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.