Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022673250
Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les fonctions d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation, sont celles :
― de chef de service ;
― d'adjoint au chef de service ;
― de chef de subdivision ;
― d'assistant de subdivision ;
― d'inspecteur des études ;
Dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
― organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B et C par l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
― direction des opérations ;
― direction de la technique et de l'innovation ;
― département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Article 2 JORFARTI000022673252
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022673254
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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