Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 sont fixés par référence au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue au chapitre II de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé fixant les modalités d'application dudit décret.
Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :
Taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans :
a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 42,50 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
b) Affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 38,75 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
Taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans :
a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 73,10 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
b) Affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 66,65 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
L'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.