La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 8 novembre 2006, fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022673387
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé, les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
EMPLOIS |
MONTANTS ANNUELS
(en euros) |
|---|
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise |
4 700 |
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'un autre département |
4 050 |
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FONCTIONS EXERCÉES |
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GRADES |
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise |
Autres fonctions |
|---|
Directeur d'insertion et de probation hors classe |
3 675 € |
3 265 € |
Directeur d'insertion et de probation classe normale |
3 300 € |
3 100 € |
Article 2 JORFARTI000022673388
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé est supprimé.
Article 3 JORFARTI000022673390
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Article 4 JORFARTI000022673392
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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