Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 juillet 2010
Publié le6 août 2010
PublicationJORF n°0180 du 6 août 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB1016938A
IdentifiantJORFTEXT000022673636
RéférenceArrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, JO du 6 août 2010, NOR IOCB1016938ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-9, L. 4244-1, L. 4383-5 et D. 4151-18 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et notamment son article 4-I ;

Vu le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;

Vu les avis en date des 14 juin 2006, 27 novembre 2008 et 24 juin 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022673645

Le montant du droit à compensation résultant du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique est modifié pour les régions suivantes comme suit :

Alsace : 21 899 598 €, au lieu de 21 086 754 €.

Auvergne : 14 440 798 €, au lieu de 13 316 810 €.

Bourgogne : 16 623 000 €, au lieu de 15 708 059 €.

Champagne-Ardenne : 11 850 311 €, au lieu de 11 469 478 €.

Collectivité territoriale de Corse : 1 970 317 €, au lieu de 1 815 817 €.

Ile-de-France : 107 187 302 €, au lieu de 106 629 302 €.

Languedoc-Roussillon : 18 100 427 €, au lieu de 17 333 924 €.

Limousin : 8 601 799 €, au lieu de 8 140 474 €.

Lorraine : 25 420 260 €, au lieu de 24 728 960 €.

Midi-Pyrénées : 21 499 130 €, au lieu de 20 329 221 €.

Haute-Normandie : 19 134 317 €, au lieu de 18 836 551 €.

Rhône-Alpes : 53 890 775 €, au lieu de 53 540 775 €.

Guadeloupe : 3 361 785 €, au lieu de 2 102 251 €.

Article 2 JORFARTI000022673647

A l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2009 susvisé, le montant : « 556 699 934 € » est remplacé par le montant : « 565 641 377 € ».

Article 3 JORFARTI000022673649

L'annexe jointe à l'arrêté du 24 mars 2009 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions et la collectivité territoriale de Corse est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.

Article 4 JORFARTI000022673650

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022673652

A N N E X E


RÉGION

MONTANT DU DROIT
à compensation (en €)

Alsace

21 899 598

Aquitaine

27 984 002

Auvergne

14 440 798

Bourgogne

16 623 000

Bretagne

25 712 100

Centre

20 918 382

Champagne-Ardenne

11 850 311

Collectivité territoriale de Corse

1 970 317

Franche-Comté

11 727 245

Ile-de-France

107 187 302

Languedoc-Roussillon

18 100 427

Limousin

8 601 799

Lorraine

25 420 260

Midi-Pyrénées

21 499 130

Nord - Pas-de-Calais

36 148 919

Basse-Normandie

15 087 460

Haute-Normandie

19 134 317

Pays de la Loire

24 249 089

Picardie

23 486 493

Poitou-Charentes

13 641 421

Provence-Alpes-Côte d'Azur

33 822 594

Rhône-Alpes

53 890 775

Guadeloupe

3 361 785

Martinique

1 997 144

Guyane

905 085

La Réunion

5 981 624

Total

565 641 377

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA6

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
Code de la santé publique (V)
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