Article (sans numéro) JORFARTI000022677685
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2010, édition électronique, texte n° 105, et édition papier :
Page 14199, 1re colonne, après le visa de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, rajouter le visa suivant : « Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; » ;
Page 14202, 1re colonne, au considérant n° 28, au lieu de : « ... imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler... », lire : « ... imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler... ».