Décision n° 2010-600 du 20 juillet 2010 modifiant la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer pour la diffusion des programmes FM 1 et FM 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programmes France Télévisions ;

Vu la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de la Réunion ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ; Après en avoir délibéré,