Article 1 JORFARTI000022718934
L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 7° relatives à l'attestation de capacité financière sont supprimées ;
2° Le 8° devient le 7°.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2010 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 2010
NatureArrêté
Signé le2 août 2010
Publié le17 août 2010
PublicationJORF n°0189 du 17 août 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVT1014968A
IdentifiantJORFTEXT000022718932
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 modifié relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial ;
Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022718936
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
Textes cités liens · DILA1
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