Article (sans numéro) JORFARTI000022721288
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 mars 2010 ;
Avenant n° 4 du 12 mars 2010 à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle ;
Avenant n° 6 du 11 mars 2010 ;
Accord du 11 mars 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Avenant du 11 mars 2010 : période d'essai ;
Avenant n° 4 : modification de l'accord du 1er décembre 1998 sur la CPNEFP ;
Avenant n° 6 : financement du paritarisme ;
Accord : égalité professionnelle homme - femme.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant n° 4 :
Union des opticiens (UDO) ;
Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En ce qui concerne les autres textes :
Union des opticiens (UDO) ;
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.