Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022741109
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les trois concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les sections et options prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole. »
Article 2 JORFARTI000022741112
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « les annexes des arrêtés mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'arrêté mentionné ».
Article 3 JORFARTI000022741114
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté. »
Article 4 JORFARTI000022741116
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours, par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions. »
Article 5 JORFARTI000022741118
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux séries d' » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « section, » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, par option, » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »
Article 6 JORFARTI000022741121
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des ressources humaines, F. Moreau
Textes cités liens · DILA2
article L. 813-8 du code rural