Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022741126
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les trois concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options prévues par l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
« Art. 2.-Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 1er.
« Art. 3.-L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté.
« Art. 4.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions. »
Article 2 JORFARTI000022741128
L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022741131
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux séries d' » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « éventuellement » est remplacé par les mots : « , le cas échéant, » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »
Article 4 JORFARTI000022741135
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des ressources humaines, F. Moreau
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article L. 813-8 du code rural