Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 août 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 août 2010
Publié le29 août 2010
PublicationJORF n°0200 du 29 août 2010
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRM1021573A
IdentifiantJORFTEXT000022749102
RéférenceArrêté du 12 août 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2010, JO du 29 août 2010, NOR AGRM1021573ALégifrance →

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu les articles L. 921-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux autorisations de pêches ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022749109

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 10 957 kW et 1 801,68 UMS respectivement.

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022749111

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022749113

A N N E X E CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

1 188

363

― 3

― 36,6


Moins de 25 m

1 157

116,35

26

― 12,19


Aquitaine

252

5,71

0

― 0,39


Basse-Normandie

88

8,91

0

0


Bretagne

290

44,43

27

― 3,81


Haute-Normandie

110

2,92

0

0


Languedoc-Roussillon

37

1,74

― 1

― 0,09


Nord - Pas-de-Calais

0

0

0

0


PACA

780

52,64

0

― 7,9


(―) Capacité nette sortie.

Tableau 2 Permis de mise en exploitation « autre »


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

0

0

0

0

0

Moins de 25 m

7 208

1 131,64

1 583

247,32

17,32

Aquitaine

862

68,49

375

19,06


Basse-Normandie

257

7,4

257

7,4


Bretagne

2 595

594,79

275

191,62

9

Corse

323

8,63

103

2,47


Haute-Normandie

94

2,83

39

0


Languedoc-Roussilon

1 380

161,67

182

5,72

8,32

Nord - Pas-de-Calais

272

19,27

0

4,91


PACA

517

21,82

293

10,48


Pays de Loire

663

231,74

― 6

3,48


Poitou-Charentes

245

15

65

2,18

Tableau 3 Permis de mise en exploitation de droit


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

Plus de 25 m

0

0

0

0

Moins de 25 m

1 004

190,69

336

61,2

Basse-Normandie

110

2,95

0

0,95

Bretagne

579

171,41

21

43,92

Haute-Normandie

260

14,33

260

14,33

Poitou-Charentes

55

2

55

2

Fait à Paris, le 12 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint, L. Laisné

Textes cités liens · DILA3

articles L. 921-1 et suivants du code rural
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022749102, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).