Arrêté du 10 août 2010 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2010

Article 1 JORFARTI000022753247

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2010, à vingt-six millions sept cent cinquante-sept mille six cent quinze euros et trente-deux centimes (26 757 615,32 €), qui se répartissent en une première part de vingt et un million-neuf mille quatre cent vingt-huit euros et quarante-deux centimes (21 009 428,42 €) et une seconde part de cinq millions sept cent quarante-huit mille cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-dix centimes (5 748 186,90 €). Au montant de la première part est ajoutée la somme de deux mille huit cent cinquante et un euros (2 851 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2009.

Article 2 JORFARTI000022753248

En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt et un millions douze mille deux cent soixante-dix-neuf euros et quarante-deux centimes (21 012 279,42 €), est répartie comme suit :

― trente pour cent (30 %) pour l'Union nationale des associations familiales, soit six millions trois cent trois mille six cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-trois centimes (6 303 683,83 €) ;

― soixante-dix pour cent (70 %) pour les unions départementales des associations familiales, soit quatorze millions sept cent huit mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante- neuf centimes (14 708 595,59 €).

Article 3 JORFARTI000022753250

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales, s'établit comme suit :

a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à un million cinq cent soixante-quinze mille neuf cent vingt euros et quatre-vingt-seize centimes (1 575 920,96 €) ;

b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.

Article 4 JORFARTI000022753254

En application du a de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :

Article 5 JORFARTI000022753256

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.