Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
Arrête :
Le contrôle interne comptable se définit comme l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l'encadrement et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux, pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités comptables, financières et patrimoniales. Ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l'objectif de qualité comptable.
Au sein du ministère de la défense, le contrôle interne comptable est décliné selon trois niveaux fonctionnels, dans des conditions fixées par instruction ministérielle.
Les premier et second niveaux sont organisés par des autorités responsables du contrôle interne comptable, dans le cadre de leurs attributions et dans le respect des principes énoncés par la direction des affaires financières. Ces autorités sont :
― l'état-major des armées (EMA) ;
― la direction générale de l'armement (DGA) ;
― le secrétariat général pour l'administration (SGA) ;
― l'état-major de l'armée de terre (EMAT) ;
― l'état-major de la marine (EMM) ;
― l'état-major de l'armée de l'air (EMAA) ;
― la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
― la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ;
― la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ;
― la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) ;
― la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) ;
― la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) ;
― la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).
Le troisième niveau de contrôle interne comptable relève de la direction des affaires financières.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 2010.
Hervé Morin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.