La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et notamment l'article 27 ;
Vu l'avis du 26 janvier 2010 de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022753704
Au titre de l'année 2012, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 en application de l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont les suivantes :
DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES
SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2012
CATÉGORIE DE LA LPP |
LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE |
|---|
Titre II, chapitre 1, section F (tous codes) |
Colliers cervicaux |
Titre II, chapitre 4, section 3-C (tous codes) |
Aérateurs transtympaniques |
Titre III, chapitre 4, section 8 (code 3418823) |
Sondes de défibrillation cardiaque |
Article 2 JORFARTI000022753706
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne L'adjointe à la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, D. Golinelli Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)